Un logement loué à Arles, dans le département de Bouches-du-Rhône, relève du Tribunal judiciaire de Tarascon ; l'appel se porte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.
Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Arles :
Juridiction compétente
28 Allee du Gl Jennings Kilmaine, 13150 Tarascon
Arles ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Tarascon, à Tarascon.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Arles, 51 811 habitants, code postal 13104 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Arles : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire respecter un congé avec l'avocate →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Le concours de la force publique, étape par étape →Le cabinet
Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Arles sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Tarascon. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Arles comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Arles
Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.