Non. Ni le propriétaire ni le juge ne sont tenus de reloger le locataire avant son expulsion. Mais le préfet est averti dès le commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., le locataire peut saisir la commission Dalo, et pendant la trêve hivernale l’expulsion n’a lieu que si son relogement est assuré.
Dans le détail
Une décision d’expulsion pour impayés, pour troubles ou après un congé n’oblige pas le bailleur à proposer un autre logement. La loi ne lui impose de reloger son locataire que dans des cas précis, notamment un logement frappé d’une interdiction définitive d’habiter, où il doit aussi verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer, ou un congé donné à certains locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes.
Le relogement relève de l’État. Dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. saisit le préfet, qui informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable ; sans cette saisine, le délai avant l’expulsion est suspendu. Un locataire de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement, qui remplit les conditions d’accès au logement social, peut saisir cette commission sans condition de délai.
Le relogement pèse aussi sur le calendrier. Le juge peut accorder des délais d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en tenant compte des démarches du locataire. Et du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion est suspendue, sauf si le relogement est assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille.
Le point de vigilance du bailleur
L’absence de relogement n’empêche pas d’obtenir le jugement d’expulsion. En revanche, le préfet peut refuser le concours de la force publiqueConcours de la force publique : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., et son silence pendant deux mois vaut refus. Ce refus ouvre droit à une indemnisation par l’État : conservez la date de chaque acte pour la demander.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 153-1, L. 412-3 à L. 412-6 et R. 153-1 ; code de la construction et de l’habitation, articles L. 441-2-3 et L. 521-3-1 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15.