Où se juge une expulsion de locataire à Bayonne ?

Tribunal judiciaire de Bayonne, Avenue de la Legion Tcheque, 64100 Bayonne (accueil : 05 59 44 54 00). Ressort de la cour d'appel de Pau ; 123 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Bayonne ?

La préfecture, à Pau (Pyrénées-Atlantiques). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Bayonne doit-il respecter ?

Un mois, Bayonne étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Bayonne ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Bayonne. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Bayonne

À Bayonne (54 306 habitants, Pyrénées-Atlantiques), c'est le Tribunal judiciaire de Bayonne qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Pau. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Bayonne :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Bayonne

Avenue de la Legion Tcheque, 64100 Bayonne

Cour d'appel: Cour d'appel de Pau
Ressort: 123 communes
Accueil du tribunal: 05 59 44 54 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Anglet, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne et Boucau, entre autres

Bayonne ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Bayonne, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Bayonne, 54 306 habitants, code postal 64100 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Bayonne est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Bayonne

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Bayonne : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Bayonne

Avocat loyers impayés à Bayonne

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Bayonne

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Bayonne

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Bayonne

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Bayonne

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Bayonne sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Bayonne. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Bayonne ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Bayonne comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Bayonne

Audience devant le Tribunal judiciaire de Bayonne ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Bayonne

Où se juge une expulsion de locataire à Bayonne ?: Tribunal judiciaire de Bayonne, Avenue de la Legion Tcheque, 64100 Bayonne (accueil : 05 59 44 54 00). Ressort de la cour d'appel de Pau ; 123 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Bayonne ?: La préfecture, à Pau (Pyrénées-Atlantiques). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Bayonne doit-il respecter ?: Un mois, Bayonne étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Bayonne ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Bayonne. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.