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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Poissy

Votre bien est situé à Poissy (Yvelines). La procédure se jugera au Tribunal de proximité de Poissy, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Poissy :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Poissy

89 Avenue Maurice Berteaux, 78300 Poissy

Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Versailles
Ressort
36 communes
Accueil du tribunal
01 39 65 05 35
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy, Verneuil-sur-Seine, Andrésy et Aubergenville, entre autres

À Poissy, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Versailles mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Versailles (Yvelines), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Poissy (40 983 habitants).

Zone tendue

Poissy est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Poissy

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Poissy : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Poissy

Avocat loyers impayés à Poissy

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Poissy

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Poissy

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Poissy

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Poissy

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Poissy sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Poissy. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Poissy ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Poissy comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Poissy

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Poissy.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Versailles (Yvelines).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Poissy

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Poissy ?
Tribunal de proximité de Poissy, 89 Avenue Maurice Berteaux, 78300 Poissy (accueil : 01 39 65 05 35). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 36 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Poissy ?
La préfecture, à Versailles (Yvelines). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Poissy doit-il respecter ?
Un mois, Poissy étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Poissy ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Poissy. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.