C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Poissy :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Poissy
89 Avenue Maurice Berteaux, 78300 Poissy
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Versailles
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Ressort
- 36 communes
- Accueil du tribunal
- 01 39 65 05 35
- Même tribunal pour
- Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy, Verneuil-sur-Seine, Andrésy et Aubergenville, entre autres
À Poissy, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Versailles mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Versailles (Yvelines), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.