Oui, un locataire avec des enfants peut être expulsé si un jugement d’expulsion a été prononcé. Cependant, la présence d’enfants peut influencer les délais et les modalités d’exécution de l’expulsion. Le bailleur doit néanmoins vérifier le bail, les pièces, les dates et les exceptions applicables avant d’engager la démarche envisagée.
Dans le détail
La loi française ne prévoit pas d’interdiction d’expulsion propre aux locataires ayant des enfants. L’expulsion suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. d’un commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce commandement, et non le jugement lui-même.
Le juge peut accorder des délais à l’occupant chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais vont d’un mois à un an. Pour les fixer, il tient compte notamment de la situation de famille, de l’âge et de l’état de santé de chacun (voir l’expulsion d’un locataire handicapé), de la bonne ou mauvaise volonté du locataire et des démarches qu’il justifie avoir faites pour se reloger. Ils ne sont pas accordés au locataire de mauvaise foi.
Même après ces délais, aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. C’est la trêve hivernale, qui vaut pour tous les locataires mais exige, pour être levée, un relogement adapté à la famille.
Si le locataire ne part pas, l’exécution passe par le concours de la force publique. L’État est tenu de prêter ce concours. S’il le refuse, ce refus ouvre droit à réparation pour le propriétaire, selon des modalités d’évaluation fixées par décret.
Le point de vigilance du bailleur
Anticipez le calendrier : un commandement signifié à l’automne peut buter sur la trêve hivernaleTrêve hivernale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., et les délais accordés par le juge peuvent s’y ajouter. Conservez le jugement et la preuve de signification du commandement, qui fixe le point de départ du délai de deux mois.
Le propriétaire ne conduit jamais lui-même l’exécution matérielle. Forcer l’occupant à quitter les lieux sans le concours de l’État est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Pour que chaque acte tombe au bon moment, de l’assignation au concours de la force publique, vous pouvez confier la procédure d’expulsion à une avocate.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 et L. 153-1 ; code pénal, article 226-4-2