Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Annecy ?

Tribunal judiciaire d'Annecy, 51 Rue Sommeiller, 74000 Annecy (accueil : 04 50 10 17 00). Ressort de la cour d'appel de Chambéry ; 79 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Annecy (Haute-Savoie), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Annecy doit-il respecter ?

Un mois, Annecy étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Annecy ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Annecy. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Annecy

À Annecy (132 117 habitants, Haute-Savoie), c'est le Tribunal judiciaire d'Annecy qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Chambéry. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Annecy :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire d'Annecy

51 Rue Sommeiller, 74000 Annecy

Cour d'appel: Cour d'appel de Chambéry
Ressort: 79 communes
Accueil du tribunal: 04 50 10 17 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Rumilly, Fillière, Poisy, Epagny Metz-Tessy, Faverges-Seythenex et Thônes, entre autres

Annecy ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire d'Annecy, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Annecy (Haute-Savoie), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Annecy, 132 117 habitants, code postal 74000 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Annecy est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Annecy

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Annecy : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Annecy

Avocat loyers impayés à Annecy

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Annecy

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Annecy

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Annecy

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Annecy

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Annecy sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire d'Annecy. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Annecy ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Annecy comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Annecy

Audience devant le Tribunal judiciaire d'Annecy ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Annecy (Haute-Savoie).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Annecy

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Annecy ?: Tribunal judiciaire d'Annecy, 51 Rue Sommeiller, 74000 Annecy (accueil : 04 50 10 17 00). Ressort de la cour d'appel de Chambéry ; 79 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Annecy (Haute-Savoie), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Annecy doit-il respecter ?: Un mois, Annecy étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Annecy ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Annecy. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.