C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Annemasse :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité d'Annemasse
20 Rue Leandre Vaillat, 74100 Annemasse
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Chambéry
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Ressort
- 72 communes
- Accueil du tribunal
- 04 50 84 05 50
- Même tribunal pour
- Saint-Julien-en-Genevois, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Reignier-Ésery et Cranves-Sales, entre autres
À Annemasse, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Annecy (Haute-Savoie), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.