Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Argenteuil ?

Tribunal de proximité de Sannois, 5 Square Jules Ferry, 95110 Sannois (accueil : 01 39 81 01 38). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 7 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Argenteuil doit-il respecter ?

Un mois, Argenteuil étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Argenteuil ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Argenteuil. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Argenteuil

À Argenteuil (106 130 habitants, Val-d'Oise), c'est le Tribunal de proximité de Sannois qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Versailles. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Argenteuil :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Sannois

5 Square Jules Ferry, 95110 Sannois

Cour d'appel: Cour d'appel de Versailles
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Pontoise
Ressort: 7 communes
Accueil du tribunal: 01 39 81 01 38
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Bezons, Herblay-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis, Sannois, Montigny-lès-Cormeilles et La Frette-sur-Seine, entre autres

Le bien est à Argenteuil, mais l'audience se tient à Sannois : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Argenteuil (106 130 habitants).

Zone tendue

Argenteuil est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Argenteuil

Argenteuil ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Argenteuil

Avocat loyers impayés à Argenteuil

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Argenteuil

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Argenteuil

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Argenteuil

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Argenteuil

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Argenteuil à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Argenteuil ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Argenteuil comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Argenteuil

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Sannois, à Sannois.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Argenteuil

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Argenteuil ?: Tribunal de proximité de Sannois, 5 Square Jules Ferry, 95110 Sannois (accueil : 01 39 81 01 38). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 7 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Pontoise (Val-d'Oise), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Argenteuil doit-il respecter ?: Un mois, Argenteuil étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Argenteuil ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Argenteuil. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.