Comptez en principe deux mois après le commandement de quitter les lieux, délivré une fois le jugement signifié. Le juge peut accorder au locataire d’un mois à un an de plus, et aucune expulsion n’a lieu du 1er novembre au 31 mars. Si le locataire reste, il faut le concours du préfet.
Dans le détail
Le jugement doit d’abord être signifié au locataire par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. ; le commandement de quitter les lieux peut figurer dans le même acte. Le délai de deux mois court à compter de ce commandement, et non du jugement. Le juge peut le supprimer s’il a constaté la mauvaise foi du locataire. Dès le commandement, le commissaire de justice saisit aussi le préfet : sans cette saisine, le délai est suspendu.
Pendant ce délai, le locataire peut demander au juge de l’exécution des délais d’un mois à un an, renouvelables, si son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge tient compte de sa bonne ou mauvaise volonté, de son âge, de sa santé et de la situation du propriétaire. La trêve hivernaleTrêve hivernale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. suspend ensuite toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré.
L’appel du locataire ne suspend pas l’expulsion en principe : le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf si le juge a écarté cette exécution provisoire. Le premier président de la cour d’appel peut toutefois l’arrêter, à des conditions strictes.
Si le locataire est toujours là à l’expiration des délais, le commissaire de justice requiert le concours de la force publiqueConcours de la force publique : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. auprès du préfet. Deux mois de silence valent refus, et ce refus ouvre droit à réparation. Depuis la loi du 27 juillet 2023, l’occupant qui se maintient plus de deux mois après le commandement, en violation d’une décision définitive, encourt 7 500 euros d’amende. L’amende ne s’applique pas pendant la trêve, tant qu’une demande de délais est en cours ou que les délais accordés courent, ni dans un logement social ou public.
Le point de vigilance du bailleur
Même avec le jugement en main, ne reprenez jamais les lieux vous-même, par exemple en changeant les serrures : forcer le départ du locataire sans le concours de l’État est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Faites dater chaque acte : ces dates fixent les délais et, en cas de refus du préfet, votre indemnisation.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 153-1, L. 412-1 à L. 412-6, R. 153-1, R. 411-1 et R. 412-4 ; code de procédure civile, articles 503, 514 et 514-3 ; code pénal, articles 226-4-2 et 315-2.