Le propriétaire doit confier l’exécution à un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Le jugement est signifié, puis un commandement de quitter est délivré. Le délai de principe de deux mois court à compter de ce commandement. Si l’occupant reste, le commissaire requiert la force publique.
Dans le détail
Le délai de deux mois ne court pas automatiquement à compter du jugement. Le titre doit être signifié et le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. L’article L. 412-1 fait courir le délai de principe à compter de ce commandement. Il peut être réduit, supprimé ou complété par des délais judiciaires selon la situation.
Si l’occupant reste après les délais applicables, le commissaire de justice adresse la réquisition au préfet. Deux mois de silence valent refus implicite. En cas de concours, le commissaire procède à l’expulsion avec les forces de l’ordre. En cas de refus, la responsabilité de l’État et les recours administratifs doivent être étudiés.
Le propriétaire ne peut pas entrer lui-même, changer les serrures ou forcer le départ. Même muni d’un jugement, il doit laisser le commissaire de justice conduire l’exécution et apprécier les difficultés rencontrées.
Les actes d’exécution doivent être datés avec précision, car une erreur sur leur ordre ou leur point de départ peut sérieusement retarder ou fragiliser l’expulsion.
Le point de vigilance du bailleur
Vérifiez le caractère exécutoire de la décision, sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., le commandement, les délais judiciaires et la trêve avant toute réquisition.
Avant d’agir sur « Que faire si le locataire refuse de partir après le jugement ? », vérifiez le titre, la signification, le commandement, les délais judiciaires et la trêve. Le propriétaire ne conduit jamais lui-même l’exécution matérielle.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-1