Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Clermont-Ferrand ?

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 Place de L'etoile, 63000 Clermont-Ferrand (accueil : 04 73 31 77 00). Ressort de la cour d'appel de Riom ; 229 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Clermont-Ferrand doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Clermont-Ferrand n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Clermont-Ferrand ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Clermont-Ferrand, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Clermont-Ferrand

Votre bien est situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le ressort de la cour d'appel de Riom. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Clermont-Ferrand :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

16 Place de L'etoile, 63000 Clermont-Ferrand

Cour d'appel: Cour d'appel de Riom
Ressort: 229 communes
Accueil du tribunal: 04 73 31 77 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Cournon-d'Auvergne, Chamalières, Issoire, Pont-du-Château, Beaumont et Aubière, entre autres

Clermont-Ferrand ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Clermont-Ferrand (146 351 habitants).

Zone tendue

Clermont-Ferrand n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Clermont-Ferrand

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Clermont-Ferrand : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Clermont-Ferrand

Avocat loyers impayés à Clermont-Ferrand

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Clermont-Ferrand

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Clermont-Ferrand

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Clermont-Ferrand

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Clermont-Ferrand

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Clermont-Ferrand sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Clermont-Ferrand ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Clermont-Ferrand comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Clermont-Ferrand

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Clermont-Ferrand

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Clermont-Ferrand ?: Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 Place de L'etoile, 63000 Clermont-Ferrand (accueil : 04 73 31 77 00). Ressort de la cour d'appel de Riom ; 229 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Clermont-Ferrand doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Clermont-Ferrand n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Clermont-Ferrand ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Clermont-Ferrand, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.