Le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour apurer une dette locativeDette locative : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il peut aussi accorder des délais pour quitter les lieux, d’un mois à un an. Ces deux régimes répondent à des conditions et exclusions différentes.
Dans le détail
Pour la dette locative, le juge peut statuer à la demande du locataire, du bailleur ou d’office. L’article 24 exige que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Le plan peut s’étendre sur trois ans au maximum. Le juge peut aussi vérifier d’office chaque élément de la dette.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant ces délais si le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et si le loyer courant a repris. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas le plan : la clause reprend alors son plein effet. Si la dette est intégralement réglée conformément à la décision, la clause est réputée ne pas avoir joué.
Les délais pour quitter les lieux relèvent des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Renouvelables, ils vont chacun d’un mois à un an et supposent que le relogement ne puisse avoir lieu dans des conditions normales. Pour les fixer, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de la situation de chacun (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune : voir le cas d’un locataire handicapé) et des démarches de relogement. Ils sont exclus notamment si le locataire est de mauvaise foi ou si les occupants sont entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le point de vigilance du bailleur
Ne mélangez pas délai de paiement, suspension de la clause, délai du commandement de quitter et délai judiciaire de départ. Chacun possède son point de départ et ses conditions.
Préparez le décompte, l’historique du loyer courant, les propositions d’apurement et les éléments sur le relogement. Ils permettent au juge d’apprécier séparément les demandes.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-3 et L. 412-4.