Le refus du préfet, explicite ou né de deux mois de silence après la réquisition du commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., ouvre droit à réparation de votre préjudice. Adressez d’abord une demande d’indemnisation au préfet, puis saisissez le tribunal administratif en cas de rejet. Vous ne pouvez jamais exécuter l’expulsion vous-même.
Dans le détail
Le préfet doit motiver un refus. S’il ne répond pas dans les deux mois suivant la réquisition, son silence vaut refus. Le commissaire de justice vous informe de ce refus. Vous pouvez contester la décision devant le juge administratif et, en parallèle, demander réparation.
La responsabilité de l’État ne dépend pas du caractère justifié ou non du refus : tout refus, même motivé, ouvre droit à réparation. Ce qui reste à établir, c’est le préjudice : la période indemnisable, à compter du refus, et les loyers ou indemnités d’occupation perdus. La loi renvoie à un décret pour l’évaluation de cette réparation.
La demande suppose une réquisition régulière, fondée sur un titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.. La réquisition contient une copie du dispositif de la décision et l’exposé des diligences et des difficultés d’exécution. L’indemnisation peut prendre du temps et ne couvre que le préjudice prouvé. En pratique, la demande d’indemnisation précise la période en cause, le montant réclamé et les pièces qui le justifient.
Le point de vigilance du bailleur
Ne changez pas les serrures et ne reprenez pas les lieux pour pallier le refus : forcer l’occupant à partir sans le concours de l’État, par menaces ou voies de fait, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Conservez la réquisition et sa date, la réponse du préfet ou la preuve de son silence pendant deux mois, et le décompte des loyers ou indemnités d’occupation perdus depuis : ils fondent le montant de votre demande.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 153-1 et R. 153-1 ; code pénal, article 226-4-2.