Où se juge une expulsion de locataire à Aulnay-sous-Bois ?

Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois (accueil : 01 48 66 09 08). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Aulnay-sous-Bois doit-il respecter ?

Un mois, Aulnay-sous-Bois étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Aulnay-sous-Bois ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Aulnay-sous-Bois. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Aulnay-sous-Bois

Un logement loué à Aulnay-sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis, relève du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Paris. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Aulnay-sous-Bois :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois

10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort: 5 communes
Accueil du tribunal: 01 48 66 09 08
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Le Blanc-Mesnil, Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, entre autres

À Aulnay-sous-Bois, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Bobignymais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Aulnay-sous-Bois (87 599 habitants).

Zone tendue

Aulnay-sous-Bois est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Aulnay-sous-Bois

Aulnay-sous-Bois ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Aulnay-sous-Bois

Avocat loyers impayés à Aulnay-sous-Bois

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Aulnay-sous-Bois

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Aulnay-sous-Bois

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Aulnay-sous-Bois

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Aulnay-sous-Bois

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Aulnay-sous-Bois à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Aulnay-sous-Bois ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Aulnay-sous-Bois comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Aulnay-sous-Bois

Audience devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Aulnay-sous-Bois

Où se juge une expulsion de locataire à Aulnay-sous-Bois ?: Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 10 Boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois (accueil : 01 48 66 09 08). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Aulnay-sous-Bois doit-il respecter ?: Un mois, Aulnay-sous-Bois étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Aulnay-sous-Bois ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Aulnay-sous-Bois. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.