Non, pas devant le juge des contentieux de la protectionLe JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur. : le bailleur peut y agir seul pour réclamer ses loyers ou demander l’expulsion. L’avocat devient en principe obligatoire en appel. Il reste utile pour éviter une erreur de procédure, qui peut faire déclarer la demande irrecevable.
Dans le détail
Les litiges du bail d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Devant lui, les parties sont dispensées de constituer avocat : vous pouvez rédiger vos demandes, réunir vos pièces et plaider vous-même à l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. pour récupérer vos loyers impayés.
La façon de saisir le juge dépend de la demande. Une requête suffit si vous réclamez au plus 5 000 euros. Pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion, il faut une assignation délivrée par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Elle doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité.
L’avocat apporte surtout une sécurité de procédure : contrôle du commandement de payer, du décompte et des délais, rédaction de l’assignation, réponse aux demandes de délais du locataire. Si le jugement est frappé d’appel, la représentation par avocat devient en principe obligatoire devant la cour d’appel.
Ses honoraires restent à votre charge, sauf si le tribunal en décide autrement. Comparez donc leur coût aux sommes en jeu et à la complexité du dossier.
Les étapes, avec ou sans avocat
Tout commence par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice : le locataire dispose de six semaines pour régler sa dette. Faute de paiement, vous assignez devant le juge, qui peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Le commissaire de justice signifie ensuite la décision et délivre un commandement de quitter les lieux. L’expulsion n’a lieu, en principe, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, hors trêve hivernale, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Le point de vigilance du bailleur
Choisissez un avocat qui pratique le contentieux locatif et discutez des honoraires avant de vous engager. Si vous agissez seul, faites au moins contrôler le commandement et l’assignation : une mention obligatoire manquante entraîne la nullité du commandement, et une notification oubliée au préfet rend la demande irrecevable.
Référence juridique
Code de procédure civile, articles 750, 761 et 899 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-1.