Oui, rien ne vous oblige à accepter l’échéancier proposé par le locataire. Mais un refus ne ferme pas la porte aux délais : dans la procédure de résiliation, le juge peut en accorder jusqu’à trois ans si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant.
Dans le détail
Un échéancier amiable suppose votre accord. Vous pouvez le refuser, par exemple si la durée proposée est trop longue ou si les paiements récents n’ont pas été tenus. Le refus ne vous prive d’aucun recours.
Le locataire peut, de son côté, demander au juge des délais de paiement. Le commandement de payer doit d’ailleurs lui rappeler qu’il peut saisir le juge à tout moment pour obtenir un délai de grâce, dans la limite de deux ans. Dans la procédure de résiliation du bail, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais dans la limite de trois ans. Deux conditions cumulatives s’imposent : le locataire doit être en situation de régler sa dette et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion..
Vous n’avez pas à démontrer que votre refus amiable reposait sur un « motif légitime » : ces conditions portent sur la situation du locataire. Lorsque le juge accorde des délais, les effets de la clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. peuvent être suspendus. Si le locataire paie selon les modalités fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué. Au premier impayé, elle reprend son plein effet.
Si vous acceptez un échéancier, formalisez-le par écrit : montant de la dette, échéances et dates. Un accord amiable ne permet pas de résilier le bail plus vite. La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. demeuré infructueux.
Le point de vigilance du bailleur
Refuser l’échéancier ne suspend rien. Si les impayés persistent, c’est le commandement de payer qui fait courir le délai de six semaines. S’il existe une caution, ce commandement doit lui être signifié dans les quinze jours, sinon elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard.
Gardez une trace écrite de la proposition du locataire, de votre réponse et des paiements reçus. Le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code civil, article 1343-5