Oui, un bailleur peut retenir le dépôt de garantie pour couvrir des loyers impayés restant dus à la fin du bail, sur présentation d’un décompte précis. Le délai de restitution est d’un mois si l’état des lieux de sortieÉtat des lieux de sortie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans les autres cas.
Dans le détail
Le dépôt de garantie garantit l’exécution des obligations locatives. À la restitution des clés, le bailleur peut retenir les loyers, charges ou réparations restant dus s’il dispose de justificatifs. Le décompte doit distinguer chaque poste, les paiements reçus et le solde du dépôt. La retenue ne dispense pas de restituer le reliquat.
Pendant le bail, le locataire ne peut pas décider que le dépôt remplacera ses derniers loyers. De son côté, le bailleur doit poursuivre le recouvrement des échéances sans attendre le départ. Le compte définitif du dépôt intervient à la fin de la location, sans effacer la dette qui dépasserait son montant.
Le délai maximal est d’un mois à compter de la restitution des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois lorsqu’il révèle des différences. Le locataire peut contester les retenues devant la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, devant le juge des contentieux de la protectionLe JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur..
Le point de vigilance du bailleur
Toute retenue doit être justifiée et rattachée à une dette locativeDette locative : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.. Ne mentionnez ni un délai uniforme de deux mois ni l’ancien juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Conservez les états des lieux, la preuve de remise des clés, le décompte et les factures ou devis utiles. Ces pièces déterminent le délai et le montant restituable.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22