C’est un échéancier écrit qui étale le remboursement de la dette, en plus du loyer courant. Il se négocie à l’amiable entre bailleur et locataire, peut être demandé par la Caf quand elle verse l’aide au logement, ou être fixé par le juge, jusqu’à trois ans. Le loyer courant reste toujours dû.
Dans le détail
À l’amiable. Rédigez un accord signé par les deux parties : montant total de la dette avec son décompte, montant et date de chaque échéance, rappel que le loyer et les charges du mois restent dus en plus, et ce qui se passe si une échéance est manquée. Ce document servira de preuve devant le juge, que le locataire le respecte ou non.
Avec la Caf, jusqu’au 31 décembre 2026. Quand le locataire perçoit l’aide au logement, l’impayé est constitué à partir de deux mois de loyer et de charges. La Caf peut alors demander au bailleur d’établir un plan d’apurement dans un délai de six mois au plus. Elle maintient l’aide si le locataire reprend le loyer courant, respecte le plan et si elle l’approuve. Sans plan, elle saisit le fonds de solidarité pour le logement ; à défaut de solution, elle met en demeure le locataire de rembourser sa dette sur trente-six mois. En cas d’échec, l’aide est suspendue.
Ce qui change au 1er janvier 2027. Le nouveau texte ne prévoit plus ce plan établi par le bailleur : l’aide est maintenue pour le locataire dans l’impossibilité manifeste de payer, et c’est la commission de prévention des expulsions qui décide d’une éventuelle suspension.
Devant le juge. Le juge peut accorder jusqu’à trois ans de délais de paiement au locataire qui a repris le paiement intégral du loyer courant. La clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. est alors suspendue : si l’échéancier est respecté, elle est réputée n’avoir jamais joué. Pour une dette réclamée après le départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs., le juge peut accorder jusqu’à deux ans, selon le droit commun.
Le point de vigilance du bailleur
Un plan amiable ne doit pas vous faire perdre du temps : il n’empêche pas de délivrer le commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., et un premier incident doit vous faire reprendre la procédure. Tenez un décompte mois par mois, séparant loyer courant et remboursement de la dette.
Référence juridique
Code de la construction et de l’habitation, articles R. 824-1, R. 824-7 et R. 824-8 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code civil, article 1343-5.