La Caf ne rembourse pas la dette, mais elle peut maintenir l’aide au logement pendant qu’un plan d’apurement est mis en place. Le propriétaire qui perçoit l’aide pour son locataire doit signaler l’impayé dans les deux mois, sous peine de pénalité. Rien ne l’empêche, en parallèle, d’engager le recouvrement.
Dans le détail
Quand l’impayé existe pour la Caf. Si l’aide est versée au propriétaire, l’impayé est constitué quand la dette atteint deux fois le loyer et les charges mensuels, aide déduite. Si elle est versée au locataire, le seuil est de deux fois le loyer et les charges, sans déduction.
Le signalement. Le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte de son locataire signale l’impayé à la Caf ou à la MSA dans les deux mois suivant sa constitution, sauf si la dette a été réglée entre-temps. Il doit justifier qu’il poursuit le recouvrement. Sans signalement dans les délais, une pénalité prévue par le code de la sécurité sociale peut lui être appliquée.
Ce que fait ensuite la Caf. Elle informe la commission de prévention des expulsions et choisit entre deux voies :
- demander au bailleur d’établir, dans un délai de six mois au plus, un plan d’apurement de la dette ; l’aide est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer courant et respecte le plan ;
- saisir directement le fonds de solidarité pour le logement, qui propose son dispositif d’apurement dans les six mois.
Sans plan ni dispositif, la Caf met en demeure le locataire de rembourser sa dette sur trente-six mois. Si le plan n’est pas tenu ou si le loyer courant n’est pas repris, l’aide est suspendue.
Ce qui change au 1er janvier 2027. La réforme confie à la commission de prévention des expulsions la décision de suspendre l’aide. Celle-ci sera maintenue pour le locataire dans l’impossibilité manifeste de payer, même après la résiliation judiciaire du bail.
Le point de vigilance du bailleur
Le signalement à la Caf ne suspend pas vos droits : délivrez aussi le commandement de payer. Pour un bailleur personne morale, l’impayé signalé à la Caf vaut saisine de la commission, préalable obligatoire avant d’assigner.
Référence juridique
Code de la construction et de l’habitation, articles L. 824-1, L. 824-2 et R. 824-1 à R. 824-8 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24.