Oui, mais un dossier de surendettement peut tout ralentir. Dès que la commission l’a déclaré recevable, elle peut demander au juge de suspendre l’expulsion, pour deux ans au plus. Et si le locataire a repris le paiement du loyer, le juge doit lui accorder des délais pendant lesquels la clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. peut être suspendue.
Dans le détail
La recevabilité du dossier ne met pas fin au bail et ne suspend pas, à elle seule, l’expulsion : elle arrête les saisies sur les biens du locataire. Pour l’expulsion, la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protectionLe JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur., et en cas d’urgence le locataire peut le faire lui-même. Si sa situation l’exige, le juge suspend provisoirement les mesures d’expulsion, pour deux ans au plus, jusqu’au plan de redressement, aux mesures imposées par la commission ou au rétablissement personnel.
Devant le juge de la résiliation, le surendettement change aussi la donne. Lorsque la procédure est ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., le juge qui constate l’acquisition de la clause résolutoire doit accorder des délais de paiement calés sur la procédure : jusqu’au plan, puis selon les délais du plan ou ceux imposés par la commission. Pendant ces délais, les effets de la clause peuvent être suspendus ; si le locataire règle sa dette comme prévu, la clause est réputée n’avoir jamais joué.
Dernier cas, le rétablissement personnel efface les dettes du locataire, dont l’arriéré de loyers. Le juge suspend alors les effets de la clause résolutoire pendant deux ans. Si le locataire paie loyers et charges pendant ces deux ans, la clause est réputée ne pas avoir joué ; à défaut, elle reprend son plein effet.
Le point de vigilance du bailleur
Le loyer courant reste dû pendant toute la procédure : un délai accordé sur la dette ne suspend jamais le paiement du loyer et des charges. Répondez à la commission en justifiant votre créance dès que vous êtes avisé du dossier, et signalez toute procédure de surendettement au juge, qui invite les parties à en faire état. Une dette effacée par un rétablissement personnel ne se récupère plus contre le locataire.
Référence juridique
Code de la consommation, articles L. 722-2, L. 722-6 à L. 722-9 et L. 741-2 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, VI à VIII.