Le surendettement du locataire est une situation où le locataire ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, y compris le loyer. Cette situation peut être déclarée auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui peut proposer des mesures de traitement des dettes. Le surendettement n’exonère pas le locataire de son obligation de payer le loyer, mais peut entraîner des aménagements de paiement.
En pratique pour le bailleur
Lorsqu’un locataire est en situation de surendettement, il peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement pour obtenir un plan de redressement. Ce plan peut inclure des délais de paiement ou des remises de dettes, mais il ne suspend pas automatiquement le paiement des loyers. Le bailleur doit être informé de la procédure de surendettement et peut être consulté lors de l’élaboration du plan. Il est important pour le bailleur de suivre la procédure et de s’assurer que ses droits sont respectés. En cas de non-respect du plan par le locataire, le bailleur peut engager des actions pour recouvrer les loyers impayés.
Dans un dossier concret, « surendettement du locataire » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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Le surendettement peut entraîner des aménagements de paiement des dettes.
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Le locataire doit déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
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Le bailleur doit être informé et peut participer à l’élaboration du plan.
Référence juridique
Code de la consommation, articles L. 711-1 et suivants