Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre. Il sert à calculer des intérêts moratoires lorsque leur principe et leur point de départ sont établis. Sauf règle ou stipulation particulière valable, les intérêts courent à compter de la mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., et non automatiquement dès chaque échéance.
En pratique pour le bailleur
La catégorie du taux dépend du créancier, non du locataire débiteur. Pour le second semestre 2026, le taux est de 6,84 % lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et de 2,75 % dans les autres cas. Le point de départ, les changements semestriels et une éventuelle majoration après décision exécutoire doivent être vérifiés.
Dans un dossier concret, « taux d’intérêt légal » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement.
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Son point de départ dépend du fondement et, en principe, d’une mise en demeure.
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Le taux pour certains créanciers personnes physiques est de 6,84 % au second semestre 2026.
Référence juridique
Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal