La mise en demeure est une interpellation formelle adressée par le créancier au débiteur, lui demandant de s’exécuter dans un délai déterminé. Elle constitue une étape préalable à l’engagement de poursuites judiciaires pour obtenir le paiement d’une dette. La mise en demeure doit être claire, précise et indiquer les conséquences d’un défaut de paiement.
En pratique pour le bailleur
Pour un bailleur, la mise en demeure est souvent utilisée pour rappeler au locataire ses obligations de paiement avant d’engager des procédures plus contraignantes. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réceptionLa LRAR prouve la date de réception, non le contenu du pli. Ce qu'elle établit vraiment, et les actes pour lesquels elle ne suffit pas. pour prouver sa réception. Bien que la mise en demeure ne soit pas toujours obligatoire avant un commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., elle peut faciliter la résolution amiable du litige. Le locataire dispose généralement d’un délai pour répondre ou régulariser sa situation, bien que ce délai ne soit pas fixé par la loi. En cas d’inaction du locataire, le bailleur peut alors envisager des actions judiciaires.
Dans un dossier concret, « mise en demeure » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
-
La mise en demeure est une étape préalable aux poursuites judiciaires.
-
Elle doit être claire et indiquer les conséquences d’un défaut de paiement.
-
Elle peut faciliter une résolution amiable avant d’engager des procédures plus lourdes.