La quittance de loyer est un document écrit délivré par le bailleur au locataire, attestant du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit mentionner le loyer, les charges payées et la période concernée. Le locataire peut demander une quittance de loyer gratuitement, et le bailleur est tenu de la fournir si le loyer est payé intégralement.
En pratique pour le bailleur
La quittance de loyer est un document important pour le locataire, notamment pour justifier de son paiement régulier lors de démarches administratives ou pour une demande de logement. Le bailleur peut envoyer la quittance par voie électronique si le locataire en est d’accord. En cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu indiquant les sommes versées. La délivrance de la quittance ne peut être conditionnée à un paiement supplémentaire. Il est conseillé de conserver les quittances de loyer pendant toute la durée du bail et au-delà pour éviter tout litige futur sur les paiements effectués.
Dans un dossier concret, « quittance de loyer » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
-
La quittance atteste du paiement du loyer et des charges.
-
Elle doit être délivrée gratuitement par le bailleur.
-
Elle peut être envoyée par voie électronique avec l’accord du locataire.