Oui, si le locataire obtient une aide du fonds de solidarité pour le logement de son département. Le FSL peut régler tout ou partie de la dette de loyer, par un prêt sans intérêt ou une subvention. Mais c’est l’aide du locataire : le propriétaire ne saisit le fonds qu’avec son accord.
Dans le détail
Chaque département a son FSL. Il aide les locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer, leurs charges ou leur assurance, y compris pour une dette déjà constituée. L’aide prend la forme d’un prêt sans intérêt, d’une avance remboursable, d’une garantie ou d’une subvention.
Qui peut saisir le fonds. Le locataire lui-même, en général par l’intermédiaire d’un travailleur social. Avec son accord, toute personne qui y a intérêt, donc vous. Le fonds peut aussi être saisi par la commission de prévention des expulsions (CCAPEX), par la Caf ou la MSA, ou par le préfet.
Les conditions. Elles sont fixées par le règlement intérieur du département et ne peuvent tenir qu’aux ressources, au patrimoine et aux difficultés du locataire. Un refus doit être motivé.
Ce qu’on ne peut pas vous imposer. L’aide ne peut être subordonnée ni à votre accord, ni à un abandon d’une partie de votre créance, ni à une participation de votre part aux frais du dossier.
Le commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.. Il doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité pour le locataire de saisir le FSL de son département, avec son adresse. Le commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. s’en charge, mais vérifiez-le : un oubli fragilise toute la procédure.
Le point de vigilance du bailleur
Une demande au FSL ne suspend pas vos délais : continuez la procédure en parallèle. Proposez au locataire de déposer le dossier rapidement et fournissez-lui un décompte précis de la dette, mois par mois : c’est la pièce que le fonds examinera. Demandez au FSL comment l’aide sera versée, les modalités variant d’un département à l’autre.
Référence juridique
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles 6, 6-1 et 6-2 ; décret n° 2005-212 du 2 mars 2005, article 6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24.