En bref. L’attestation de loyer est le formulaire cerfa 10842 que le bailleur remplit quand son locataire demande une aide au logement. Elle n’a rien d’annuel. Ce qui engage vraiment le bailleur se trouve ailleurs : il atteste que le logement est décent, il peut recevoir l’aide directement à la place du locataire, et il doit alors signaler à la CAF le départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs., la fin du bail et tout impayé de deux mois, dans les deux mois qui suivent. Un oubli expose à une pénalité et à la perte de la mécanique qui sécurise le paiement du loyer.
Votre locataire vous tend un formulaire de la CAF à remplir : c’est l’attestation de loyer. Beaucoup de propriétaires la signent sans la lire, et découvrent plus tard que l’aide leur est versée directement, ou qu’un impayé aurait dû être déclaré. Ce guide explique ce que le bailleur remplit, ce qu’il atteste, ce qu’il reçoit et ce qu’il doit signaler, textes à l’appui.
Le formulaire : qui le remplit, quand, avec quoi
L’attestation de loyer ou de résidence en foyer est le formulaire cerfa 10842*07, publié par la Caisse nationale des allocations familiales. Service-Public le décrit comme un document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer, et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement. Il n’est donc pas à votre initiative : c’est le locataire qui le sollicite, au moment où il dépose sa demande, puis à chaque changement de logement.
Sources : Service-Public.fr : attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire demande l’identité et l’adresse du bailleur, la désignation du logement, sa nature (vide ou meublé, nombre de pièces), la date d’entrée du locataire, le montant du loyer hors charges, celui des charges et le mode de paiement. Remplissez-le d’après le bail et le dernier avis d’échéance, sans arrondir : le montant du loyer entre dans le calcul de l’aide, dans la limite d’un plafond. Datez, signez, et conservez une copie avec le bail : elle vous servira si la CAF ou le locataire conteste plus tard un montant.
Sources : Service-Public.fr : attestation de loyer ou résidence en foyer ; Service-Public.fr : aide personnalisée au logement
Le Code de la construction et de l’habitation précise le cadre : l’aide est attribuée sur la demande de l’intéressé, conforme à un modèle type, accompagnée de pièces justificatives fixées par arrêté. Ce même arrêté dit quelles pièces doivent être produites chaque année et lesquelles entraînent la suspension de l’aide si elles manquent. Ces obligations annuelles pèsent sur le demandeur, c’est-à-dire le locataire ; rien n’impose au bailleur de renvoyer son attestation chaque année de lui-même.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article R. 823-2
Ce que vous attestez : un logement décent
L’attestation ne porte pas que sur le loyer. Le même article du code prévoit que le respect des conditions de décence du logement est justifié par une attestation du bailleur, et que celui-ci doit être en mesure de présenter, à la demande de la CAF, le diagnostic de performance énergétique montrant que le logement respecte le critère de performance énergétique minimale. Signer le cerfa, c’est donc affirmer que le logement est décent au sens du décret du 30 janvier 2002, surface et volume minimaux compris, et qu’il n’est pas classé G au diagnostic de performance énergétique.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article R. 823-2
Si la CAF constate que le logement n’est pas décent, elle conserve l’allocation de logement au lieu de la verser, pendant dix-huit mois au plus, et notifie au propriétaire le constat en l’invitant à mettre le logement en conformité dans ce délai. Pendant ce temps, le locataire ne paie que le loyer et les charges diminués du montant de l’allocation conservée, et cette réduction ne peut pas fonder une demande de résiliation du bail contre lui. Si le logement est mis en conformité dans le délai, l’allocation conservée est versée au propriétaire ; sinon, elle est perdue, et le propriétaire ne peut pas réclamer au locataire la part de loyer correspondante.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article L. 843-1
L’aide versée directement au bailleur
Pour l’aide personnalisée au logement, le versement au bailleur est la règle : Service-Public indique que l’APL est, en règle générale, directement versée au bailleur, qui la déduit du montant du loyer. Le code organise ce versement au bailleur ou au gestionnaire lorsque le bénéficiaire est locataire. Concrètement, le locataire vous règle la différence entre le loyer et l’aide, et la CAF vous verse le reste chaque mois.
Sources : Service-Public.fr : aide personnalisée au logement ; Code de la construction et de l’habitation, article D. 832-1
Ce confort a des contreparties écrites dans la loi. Le bailleur auprès duquel l’aide est versée signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail, dans des délais fixés par voie réglementaire. Un propriétaire qui continue d’encaisser l’aide après le départ du locataire s’expose à devoir la rembourser. Dès que le locataire part ou que le bail prend fin, prévenez la CAF par écrit, en gardant la preuve de l’envoi.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article L. 823-6
L’impayé : deux mois pour le signaler
C’est l’obligation la plus lourde, et la plus souvent ignorée. Lorsque le bénéficiaire d’une aide au logement ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, le bailleur auprès duquel l’aide est versée doit signaler cette défaillance à la CAF. Le code définit l’impayé : lorsque l’aide est versée au bailleur, il est constitué quand le locataire doit au moins deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges, c’est-à-dire le loyer déduction faite de l’aide ; lorsque l’aide est versée au locataire, le seuil est de deux fois le montant mensuel brut.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article L. 824-1 ; Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-1
Le délai est de deux mois après la constitution de l’impayé, sauf si la somme a été réglée en totalité entre-temps. Le bailleur doit en outre justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance : relances écrites, mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., puis commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.. Faute de signalement dans le délai ou de ces justifications, le code renvoie à la pénalité financière de l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, prononcée par le directeur de l’organisme. Un propriétaire qui laisse filer la dette en espérant que la CAF continue de payer prend donc deux risques : la pénalité, et une dette qui grossit sans acte interruptif.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-4 ; Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-6
Ces articles réglementaires s’appliquent dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 ; une nouvelle rédaction est prévue à cette date, à vérifier avant tout signalement postérieur.
Ce que fait la CAF une fois l’impayé signalé
Le signalement ne coupe pas l’aide : il déclenche une procédure de maintien sous conditions. La CAF informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et choisit l’une de deux voies. Elle peut renvoyer le dossier au bailleur pour qu’il établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d’apurement de la dette ; si le locataire reprend le paiement du loyer courant et respecte ce plan, approuvé par la CAF, l’aide continue d’être versée. À défaut de plan dans le délai, après mise en demeure du bailleur, la CAF saisit le fonds de solidarité pour le logement, qui dispose de trois mois pour proposer un dispositif d’apurement.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-7
Pour le bailleur, le plan d’apurement est à manier avec méthode : il fixe des mensualités que le locataire ajoute au loyer courant, et il doit rester compatible avec la procédure judiciaire si elle est engagée en parallèle. Le commandement de payer et l’assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. suivent leur propre calendrier, décrit dans le guide loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus. Pour chiffrer la dette à déclarer, loyer et charges distingués, le calculateur de dette locative donne un décompte utilisable dans le signalement comme devant le juge.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-7
Les erreurs qui coûtent
Trois situations reviennent souvent. Un loyer déclaré trop haut ou trop bas sur le cerfa fausse le calcul de l’aide ; si la CAF découvre l’écart, elle recalcule et réclame au locataire l’indu, ce qui alimente l’impayé. Un changement de loyer ou de locataire non signalé laisse la CAF verser une aide sur des bases fausses, que le propriétaire qui l’encaisse peut devoir restituer. Un impayé non déclaré prive le bailleur de la procédure de maintien et l’expose à la pénalité. Dans les trois cas, le réflexe est le même : écrire à la CAF dès que vous avez connaissance de l’erreur, avec les pièces, et garder la preuve de l’envoi.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article L. 823-6 ; Code de la construction et de l’habitation, article R. 824-6
Points à retenir
- L’attestation de loyer est le cerfa 10842*07, rempli par le bailleur à la demande du locataire, pour sa demande d’aide au logement ; elle n’est pas annuelle.
- En la signant, vous attestez que le logement est décent ; un logement non décent conduit la CAF à conserver l’allocation pendant dix-huit mois au plus, sans que le loyer réduit puisse fonder une résiliation.
- L’aide est en règle générale versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer.
- Le bailleur qui reçoit l’aide signale à la CAF le départ du locataire, la fin du bail et tout impayé de deux mois, dans les deux mois, en justifiant qu’il poursuit le recouvrement.
- Le signalement ouvre une procédure de maintien de l’aide, avec un plan d’apurement à établir dans les six mois.