En bref. La garantie VisaleGarantie Visale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. est un cautionnement gratuit d’Action Logement. Pour le bailleur du parc privé, elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers et charges impayés pendant les trois premières années du bail, et les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyer. Elle suppose un visa obtenu par le locataire et un acte de cautionnementActe de cautionnement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. validé par le bailleur avant la signature du bail. En cas d’impayé, une mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. doit partir dans les 15 jours.
Qu’est-ce que la garantie Visale, côté bailleur ?
Visale est une caution locative accordée par Action Logement, sans frais pour le bailleur ni pour le locataire. Elle s’applique aux logements loués en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. En cas d’impayé ou de dégradations, Action Logement verse d’abord au bailleur les sommes dues, puis se fait rembourser par le locataire.
Deux conditions de fond sont à retenir dès le départ :
- le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent ou enfant) ;
- dans le parc privé, le bail doit être un bail d’habitation ou un bail mobilitéBail mobilité : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation., et contenir une clause résolutoire.
Source : Service-Public.fr, fiche vérifiée le 23 janvier 2026.
L’espace bailleur Visale : ce qu’on y fait
Toutes les démarches du bailleur passent par son espace en ligne, sur le site officiel de Visale : ce site-ci n’y donne pas accès. On y fait trois choses :
- avant le bail, valider l’acte de cautionnement que le locataire a obtenu avec son visa ;
- en cas d’impayé, le déclarer dès qu’il dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite, puis mettre à jour le compte du locataire chaque mois ;
- pour être payé, valider en ligne la quittance subrogative, qui transfère la créance à Action Logement.
Les délais à respecter à chaque étape sont détaillés plus bas : un oubli peut faire perdre la garantie.
Que couvre Visale pour un logement du parc privé ?
| Risque | Prise en charge | À savoir |
|---|---|---|
| Loyers et charges impayés | Jusqu’à 36 mois d’impayés | Pendant les trois premières années du bail |
| Loyers impayés, locataire travailleur saisonnier | De un à neuf mois | Régime propre aux saisonniers |
| Dégradations locatives | Jusqu’à deux mois de loyer et charges inscrits au bail | Constatées au départ définitif du locataire |
| Procédure de recouvrement | Conduite et financée par Action Logement | Jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion |
Au-delà des trois premières années du bail, la garantie ne se prolonge pas d’elle-même : il faut déposer une nouvelle demande de garantie Visale.
La prise en charge de la procédure est l’avantage le moins connu. Le bailleur n’a pas à financer lui-même le commandement de payer ni l’assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. : Action Logement s’en charge, et l’informe des étapes dans son espace en ligne.
Quels locataires et quels loyers sont éligibles ?
Le plafond de loyer, charges comprises, dépend de la commune :
| Zone | Loyer maximal, charges comprises | Étudiant ou alternant sans justificatif de ressources |
|---|---|---|
| Île-de-France | 1 940 € | Jusqu’à 1 000 € |
| Autres régions | Jusqu’à 1 575 € selon la commune | Jusqu’à 840 € |
Le simulateur de Service-Public donne le plafond exact pour une commune donnée.
Côté locataire, l’éligibilité dépend de l’âge à la signature du bail :
- 30 ans et moins : tous les profils peuvent obtenir Visale, qu’ils soient étudiants, alternants, salariés, fonctionnaires ou sans emploi, sous des conditions de ressources qui varient selon leur statut ;
- 31 ans et plus : salariés du secteur privé, y compris agricole, notamment en contrat à durée déterminée, en intérim, en contrat aidé, en période d’essai ou titulaires d’une promesse d’embauche, ainsi que les travailleurs saisonniers. Le loyer ne doit alors pas dépasser la moitié des ressources prises en compte.
En colocationColocation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation., un même visa peut couvrir deux colocataires dès que l’un d’eux est éligible.
Le bailleur n’a pas à vérifier lui-même ces conditions : c’est le visa délivré par Action Logement qui atteste de l’éligibilité. Son rôle est de contrôler que le visa est valide et que le loyer du bail correspond à celui qu’il mentionne.
Les démarches du bailleur avant la signature du bail
La demande doit être faite avant la signature du bail. Une garantie demandée après coup n’est pas accordée. La démarche suit cinq étapes :
- le locataire fait sa demande en ligne sur Visale.fr et fournit ses justificatifs ;
- Action Logement vérifie le dossier et délivre un visa en quelques jours ouvrés ;
- le locataire remet ce visa au bailleur ;
- le bailleur crée son espace personnel sur Visale.fr, saisit le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement, puis valide l’acte de cautionnement qui lui est proposé ;
- le bail est signé.
L’espace bailleur se trouve sur le site Visale.fr. C’est depuis cet espace que se font ensuite toutes les déclarations. Conservez l’acte de cautionnement avec le bail : c’est lui, et non le visa, qui engage Action Logement.
Loyer impayé : les délais à respecter pour être indemnisé
C’est ici que les bailleurs perdent leur garantie. Visale impose un calendrier précis.
| Moment | Ce que le bailleur doit faire |
|---|---|
| Dans les 15 jours qui suivent le premier impayé | Adresser au locataire une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Dès que l’impayé dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite | Déclarer l’impayé dans l’espace bailleur |
| À la réception de la quittance subrogative | La valider en ligne |
| Cinq jours ouvrés après cette validation | Recevoir le versement d’Action Logement |
| Chaque mois ensuite | Mettre à jour le compte du locataire et déclarer tout nouvel impayé |
| Après avoir récupéré le logement | Signaler le départ et transmettre le solde de tout compte sous 60 jours |
Un exemple pour le seuil de déclaration : pour un loyer de 450 € et 50 € de charges, l’impayé peut être déclaré dès qu’il dépasse 500 €. Si le locataire perçoit 120 € d’aide au logement, le seuil tombe à 380 €.
La quittance subrogative est l’acte par lequel Action Logement prend la place du bailleur pour réclamer la somme au locataire. Une fois validée, la créance correspondante ne se réclame plus au locataire : c’est Action Logement qui la recouvre.
Le générateur de mise en demeure produit la lettre à envoyer dans les 15 jours, et le calculateur de dette locative établit le décompte mois par mois à joindre à la déclaration.
Dégradations : 60 jours pour demander la prise en charge
Après avoir récupéré le logement, le bailleur dispose de 60 jours pour demander la prise en charge des dégradations. Il doit fournir, depuis son espace en ligne :
- l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, qui prouvent la dégradation ;
- les factures de réparation.
La prise en charge est plafonnée à deux mois de loyer et charges. Un état des lieux de sortie précis est donc la pièce décisive : sans lui, la dégradation ne se prouve pas.
Visale, caution solidaire ou assurance loyers impayés ?
Visale est un cautionnement. À ce titre, elle obéit à la règle de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus un cautionnement, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Il faut donc choisir.
| Visale | Caution solidaire | Assurance loyers impayés | |
|---|---|---|---|
| Coût pour le bailleur | Gratuite | Gratuite | Payante |
| Qui paie en cas d’impayé | Action Logement | Le garant, s’il est solvable | L’assureur |
| Procédure contre le locataire | Prise en charge | À la charge du bailleur | Selon le contrat |
| Limite principale | Trois premières années du bail, plafonds de loyer | Solvabilité du garant | Conditions de solvabilité du locataire |
Le guide GLI, caution solidaire ou Visale : quelle garantie choisir ? compare les trois en détail, avec le guide de la caution solidaire et celui de l’assurance loyers impayés.
Les limites à connaître avant d’accepter un dossier Visale
- La durée. La couverture porte sur les trois premières années du bail. Un bail qui se poursuit au-delà n’est plus garanti sans nouvelle demande.
- Les plafonds de loyer. Un loyer supérieur au plafond de la commune exclut la garantie.
- Le formalisme. Une mise en demeure envoyée après le délai de 15 jours, ou un compte locataire non actualisé, fragilise l’indemnisation.
- La famille. Louer à un enfant ou à un parent exclut Visale.
- Le calendrier judiciaire. Visale indemnise, mais ne raccourcit pas la procédure. Les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la trêve hivernale continuent de s’appliquer.
Points à retenir
- Visale couvre, dans le parc privé, jusqu’à 36 mois d’impayés sur les trois premières années du bail et deux mois de loyer pour les dégradations.
- Le visa du locataire et l’acte de cautionnement validé par le bailleur doivent précéder la signature du bail.
- Mise en demeure sous 15 jours, déclaration dès un mois d’impayé, compte mis à jour chaque mois : ce calendrier conditionne l’indemnisation.
- Action Logement conduit et finance la procédure de recouvrement, jusqu’à l’expulsion si nécessaire.
- Visale ne se cumule pas avec une assurance loyers impayés, sauf locataire étudiant ou apprenti.