Le bail mobilité est un contrat meublé d’une durée d’un à dix mois destiné aux personnes remplissant l’une des conditions légales de mobilité, de formation ou d’études. Il ne se reconduit pas. Aucun dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. ne peut être exigé.
En pratique pour le bailleur
Le loyer n’est pas toujours libre : l’encadrement applicable en zone tendue et dans certaines communes concerne aussi le bail mobilité. Il ne peut pas être révisé pendant le contrat. Le bailleur doit vérifier l’éligibilité du locataire, le justificatif de mobilité, la durée et l’équipement du logement.
Dans un dossier concret, « bail mobilité » doit être rapproché du contrat, de ses avenants, de la date d’effet et du régime du logement. Vérifiez les clauses, les justificatifs et les règles spéciales applicables avant d’en tirer une conséquence sur le loyer, les charges, la durée ou les obligations des parties.
À retenir
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Le bail mobilité est destiné aux locataires en mobilité professionnelle ou en formation.
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Il est conclu pour une durée d’un à dix mois et n’est pas reconduit.
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Aucun dépôt de garantie n’est exigé pour ce type de bail.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12