Dans un congé pour venteCongé pour vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. relevant de l’article 15, l’offre indique au locataire d’un logement nu le prix et les conditions de la vente. Elle ne doit pas être généralisée au bail meubléBail meublé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. ni aux cas dans lesquels le droit de préemption est exclu.
En pratique pour le bailleur
Le congé est notifié dans une forme admise et comporte les mentions, reproductions et notice requises. L’offre vaut pendant les deux premiers mois du préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. légal. Le délai de quatre mois en présence d’un prêt concerne la réalisation de la vente après acceptation, non le délai pour répondre.
Dans un dossier concret, « offre de vente » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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L’offre de vente doit inclure le prix et les conditions de vente.
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Le locataire a deux mois pour accepter l’offre et exercer son droit de préemption.
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L’offre doit respecter les mentions légales obligatoires.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15