Les délais judiciaires de départ suspendent temporairement l’exécution d’une expulsion. Ils peuvent être accordés lorsque le relogement ne peut intervenir normalement, pour une durée comprise en principe entre un mois et un an, sous réserve des exclusions légales.
En pratique pour le bailleur
Le juge apprécie notamment la situation des parties, la bonne ou mauvaise foi et les possibilités de relogement. Pendant le délai, l’expulsion ne peut pas être exécutée. Le paiement d’une indemnité d’occupation dépend du titre et de la décision ; il ne doit pas être affirmé automatiquement sans lire le dispositif.
Dans un dossier concret, « sursis à l’expulsion » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. avant d’en déduire une date de libération des lieux.
La décision accordant le délai doit être relue pour connaître sa durée, ses conditions et ses conséquences exactes.
À retenir
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Le sursis à l’expulsion suspend temporairement l’exécution d’une expulsion.
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Il est accordé par le juge et peut être conditionné à des obligations.
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L’indemnité d’occupation dépend du titre et de la décision.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-3