L’indice de référence des loyers (IRL) est publié trimestriellement par l’Insee et sert à appliquer une clause de révision annuelle. Son utilisation reste soumise au délai d’un an, à la non-rétroactivité et aux interdictions liées à la performance énergétique.
En pratique pour le bailleur
Le bailleur notifie la révision au locataire en utilisant le trimestre de référence du bail et l’indice correspondant. La demande ne produit effet que pour l’avenir. Une clause IRL ne permet pas de réviser un logement F ou G lorsque le bail entre dans le champ du gel.
Dans un dossier concret, « IRL (indice de référence des loyers) » doit être rapproché du contrat, de ses avenants, de la date d’effet et du régime du logement. Vérifiez les clauses, les justificatifs et les règles spéciales applicables avant d’en tirer une conséquence sur le loyer, les charges, la durée ou les obligations des parties.
Le trimestre de référence figure normalement dans le bail et doit rester identique d’une révision annuelle à l’autre.
À retenir
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L’IRL est utilisé pour la révision annuelle des loyers.
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Il est publié trimestriellement par l’Insee.
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La révision du loyerRévision du loyer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. doit être prévue dans le contrat de bail.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1