La procédure de l’article 38 permet l’évacuation d’un logement occupé après une introduction et un maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Elle suppose une plainte, une preuve du domicile ou de la propriété et un constat par une personne habilitée. Elle vise aussi certains locaux d’habitation qui ne constituent pas le domicile du demandeur.
En pratique pour le bailleur
Le préfet statue dans les 48 heures suivant la réception du dossier complet. La mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. laisse au moins 24 heures si le local est le domicile du demandeur, ou 7 jours pour un autre local à usage d’habitation. Si elle reste sans effet, le préfet procède sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition du demandeur.
Dans un dossier concret, « procédure administrative d’évacuation (art. 38 DALO) » dépend des circonstances exactes de l’entrée, de l’usage du local, de la plainte, du constat et des titres disponibles. Distinguez toujours le squatSquat : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites., l’ancien locataire, la personne précédemment hébergée et les autres occupants sans titre avant de choisir la voie préfectorale ou judiciaire.
À retenir
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La procédure administrative d’évacuation est fondée sur l’article 38 de la loi DALO.
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Elle permet une évacuation rapide par décision préfectorale.
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Des preuves de l’occupation illicite et un dépôt de plainte sont nécessaires.
Référence juridique
Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023