Le protocole de cohésion sociale est un dispositif du parc social conclu après la résiliation judiciaire du bail pour impayés. Il vaut titre d’occupation, organise le paiement de l’indemnité courante et l’apurement de la dette, et peut permettre le maintien ou le rétablissement de l’aide au logement.
En pratique pour le bailleur
Ce protocole ne doit pas être présenté comme un simple accord amiable disponible à tout bailleur privé. Il concerne les organismes bailleurs visés par le Code de la construction et de l’habitation. Si l’occupant respecte ses engagements et apure la dette, un nouveau bail est conclu dans les conditions légales.
Dans un dossier concret, « protocole de cohésion sociale » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. avant d’en déduire une date de libération des lieux.
À retenir
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Le protocole de cohésion sociale vise à prévenir l’expulsion par des mesures de soutien.
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Il organise l’apurement et le paiement courant dans le parc social.
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Les propriétaires doivent négocier et documenter clairement les termes du protocole.