L’offre de relogement est proposée au locataire protégéLocataire protégé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. lorsqu’un congé bailleur ne bénéficie d’aucune exception. Elle concerne les congés pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux relevant du régime. Le logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et se situer dans le périmètre légal.
En pratique pour le bailleur
L’écrit est indispensable en pratique pour prouver une offre précise, même si l’article 15 ne pose pas en toutes lettres une forme unique. L’adresse, la surface, le loyer et les caractéristiques utiles doivent être documentés. La loi exige une offre adaptée, non un déménagement déjà réalisé.
Dans un dossier concret, « offre de relogement » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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L’offre de relogement doit être adaptée aux besoins du locataire protégé.
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Le bailleur doit faire l’offre par écrit avec des détails sur le logement proposé.
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Le locataire protégé peut contester le congé si l’offre n’est pas adaptée.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15