L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. pour le recouvrement d’une créance non contestée. Elle est utilisée pour récupérer des loyers impayés lorsque le locataire ne conteste pas la dette. Cette procédure est initiée par une requête déposée auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire.
En pratique pour le bailleur
Pour engager une procédure d’injonction de payer, le bailleur doit déposer une requête auprès du tribunal, accompagnée des pièces justificatives de la créance. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer, que le bailleur doit signifier au locataire. Le locataire dispose d’un délai pour contester l’ordonnance, faute de quoi elle devient définitive et exécutoire. Cette procédure est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une action en justice classique. Toutefois, elle nécessite que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que le locataire ne conteste pas la dette.
Dans un dossier concret, « injonction de payer » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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L’injonction de payer est une procédure rapide pour recouvrer une créance.
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Elle nécessite une créance non contestée par le locataire.
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Le locataire peut contester l’ordonnance dans un délai imparti.
Référence juridique
Code de procédure civile, articles 1405 à 1425