L’imputation détermine la dette éteinte par un paiement lorsque plusieurs sommes sont dues. Le débiteur peut désigner la dette qu’il entend acquitter dans les limites légales. À défaut d’indication, l’ordre résulte de l’article 1342-10 du Code civil ; le créancier ne dispose pas d’un choix discrétionnaire.
En pratique pour le bailleur
En l’absence de choix valable du débiteur, le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues ; parmi elles, sur celle que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter, puis sur la plus ancienne. Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait proportionnellement. Le bailleur doit conserver le libellé et la date de chaque versement.
Dans un dossier concret, « imputation des paiements » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
Le décompte doit faire apparaître l’imputation retenue pour chaque versement afin de permettre sa discussion contradictoire.
À retenir
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Le débiteur peut indiquer l’affectation d’un paiement partiel.
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En l’absence d’indication, l’ordre légal d’imputation s’applique.
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Une bonne communication peut éviter les litiges sur l’affectation des paiements.