Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Besançon ?

Tribunal judiciaire de Besançon, 1 Rue Megevand, 25000 Besançon (accueil : 03 81 65 13 00). Ressort de la cour d'appel de Besançon ; 252 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Besançon (Doubs), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Besançon ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Besançon n'est pas en zone tendue.

Le loyer est-il plafonné à Besançon ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Besançon, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Besançon

À Besançon (118 489 habitants, Doubs), c'est le Tribunal judiciaire de Besançon qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Besançon. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Besançon :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Besançon

1 Rue Megevand, 25000 Besançon

Cour d'appel: Cour d'appel de Besançon
Ressort: 252 communes
Accueil du tribunal: 03 81 65 13 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Baume-les-Dames, Saint-Vit, Ornans, Saône, Thise et Miserey-Salines, entre autres

Besançon ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Besançon, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Besançon (Doubs), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Besançon (118 489 habitants).

Zone tendue

Besançon n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Besançon

Besançon ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Besançon

Avocat loyers impayés à Besançon

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Besançon

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Besançon

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Besançon

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Besançon

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Besançon sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Besançon. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Besançon ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Besançon comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Besançon

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal judiciaire de Besançon.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Besançon (Doubs).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Besançon

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Besançon ?: Tribunal judiciaire de Besançon, 1 Rue Megevand, 25000 Besançon (accueil : 03 81 65 13 00). Ressort de la cour d'appel de Besançon ; 252 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Besançon (Doubs), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Besançon ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Besançon n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Besançon ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Besançon, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.