À Chalon-sur-Saône (45 102 habitants, Saône-et-Loire), c'est le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Dijon. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Chalon-sur-Saône :
Juridiction compétente
Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, dans la commune même.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Mâcon (Saône-et-Loire), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Chalon-sur-Saône, 45 102 habitants, code postal 71100 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Chalon-sur-Saône : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire respecter un congé avec l'avocate →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Le concours de la force publique, étape par étape →Le cabinet
Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Chalon-sur-Saône à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Chalon-sur-Saône comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Chalon-sur-Saône
Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.