Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Dijon ?

Tribunal judiciaire de Dijon, 13 Boulevard Clemenceau, 21000 Dijon (accueil : 03 80 70 45 00). Ressort de la cour d'appel de Dijon ; 254 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Dijon ?

La préfecture, à Dijon (Côte-d'Or). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Dijon doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Dijon n'est pas en zone tendue.

Le loyer est-il plafonné à Dijon ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Dijon, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Dijon

Un logement loué à Dijon, dans le département de Côte-d'Or, relève du Tribunal judiciaire de Dijon ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Dijon. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Dijon :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Dijon

13 Boulevard Clemenceau, 21000 Dijon

Cour d'appel: Cour d'appel de Dijon
Ressort: 254 communes
Accueil du tribunal: 03 80 70 45 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Chenôve, Talant, Chevigny-Saint-Sauveur, Fontaine-lès-Dijon, Quetigny et Longvic, entre autres

Dijon ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Dijon, dans la commune même.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Dijon (Côte-d'Or), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Dijon (161 830 habitants).

Zone tendue

Dijon n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Dijon

Dijon ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Dijon

Avocat loyers impayés à Dijon

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Dijon

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Dijon

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Dijon

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Dijon

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Dijon à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Dijon ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Dijon comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Dijon

Audience devant le Tribunal judiciaire de Dijon ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Dijon (Côte-d'Or).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Dijon

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Dijon ?: Tribunal judiciaire de Dijon, 13 Boulevard Clemenceau, 21000 Dijon (accueil : 03 80 70 45 00). Ressort de la cour d'appel de Dijon ; 254 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Dijon ?: La préfecture, à Dijon (Côte-d'Or). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Dijon doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Dijon n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Dijon ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Dijon, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.