C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Douai :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Douai
5 Rue Merlin de Douai, 59500 Douai
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Douai
- Ressort
- 64 communes
- Accueil du tribunal
- 03 27 93 27 00
- Même tribunal pour
- Sin-le-Noble, Somain, Aniche, Orchies, Waziers et Auby, entre autres
Douai ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Douai, dans la commune même.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Lille (Nord), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.