C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Draguignan :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 Rue Pierre Clement, 83300 Draguignan
- Cour d'appel
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Ressort
- 45 communes
- Accueil du tribunal
- 04 94 60 57 00
- Même tribunal pour
- Vidauban, Le Luc, Lorgues, Les Arcs, Montauroux et Trans-en-Provence, entre autres
Draguignan ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Draguignan, dans la commune même.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Toulon (Var), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.