Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Orléans ?

Tribunal judiciaire d'Orléans, 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans (accueil : 02 38 74 58 34). Ressort de la cour d'appel d'Orléans ; 185 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Orléans ?

La préfecture, à Orléans (Loiret). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Orléans doit-il respecter ?

Un mois, Orléans étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Orléans ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Orléans. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Orléans

À Orléans (116 357 habitants, Loiret), c'est le Tribunal judiciaire d'Orléans qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel d'Orléans. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Orléans :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire d'Orléans

44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans

Cour d'appel: Cour d'appel d'Orléans
Ressort: 185 communes
Accueil du tribunal: 02 38 74 58 34
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Fleury-les-Aubrais, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle et La Chapelle-Saint-Mesmin, entre autres

Orléans ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire d'Orléans, dans la commune même.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Orléans (Loiret), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Orléans (116 357 habitants).

Zone tendue

Orléans est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Orléans

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Orléans : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Orléans

Avocat loyers impayés à Orléans

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Orléans

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Orléans

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Orléans

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Orléans

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Orléans sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire d'Orléans. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Orléans ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Orléans comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Orléans

Audience devant le Tribunal judiciaire d'Orléans ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Orléans (Loiret).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Orléans

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Orléans ?: Tribunal judiciaire d'Orléans, 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans (accueil : 02 38 74 58 34). Ressort de la cour d'appel d'Orléans ; 185 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Orléans ?: La préfecture, à Orléans (Loiret). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Orléans doit-il respecter ?: Un mois, Orléans étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Orléans ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Orléans. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.