Où se juge une expulsion de locataire à Issy-les-Moulineaux ?

Tribunal de proximité de Vanves, 34 Rue Antoine Fratacci, 92170 Vanves (accueil : 01 41 90 11 11). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 6 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Issy-les-Moulineaux ?

Un mois, Issy-les-Moulineaux étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Issy-les-Moulineaux ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Issy-les-Moulineaux. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Issy-les-Moulineaux

Votre bien est situé à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). La procédure se jugera au Tribunal de proximité de Vanves, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Issy-les-Moulineaux :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Vanves

34 Rue Antoine Fratacci, 92170 Vanves

Cour d'appel: Cour d'appel de Versailles
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Nanterre
Ressort: 6 communes
Accueil du tribunal: 01 41 90 11 11
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Clamart, Meudon, Châtillon, Malakoff et Vanves, entre autres

Le bien est à Issy-les-Moulineaux, mais l'audience se tient à Vanves : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Nanterre, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Issy-les-Moulineaux (67 669 habitants).

Zone tendue

Issy-les-Moulineaux est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Issy-les-Moulineaux

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Issy-les-Moulineaux : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Issy-les-Moulineaux

Avocat loyers impayés à Issy-les-Moulineaux

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Issy-les-Moulineaux

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Issy-les-Moulineaux

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Issy-les-Moulineaux

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Issy-les-Moulineaux

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Issy-les-Moulineaux sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Vanves. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Issy-les-Moulineaux ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Issy-les-Moulineaux comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Issy-les-Moulineaux

Audience devant le Tribunal de proximité de Vanves, à Vanves ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Issy-les-Moulineaux

Où se juge une expulsion de locataire à Issy-les-Moulineaux ?: Tribunal de proximité de Vanves, 34 Rue Antoine Fratacci, 92170 Vanves (accueil : 01 41 90 11 11). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 6 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Issy-les-Moulineaux ?: Un mois, Issy-les-Moulineaux étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Issy-les-Moulineaux ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Issy-les-Moulineaux. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.