Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Levallois-Perret ?

Tribunal de proximité de Courbevoie, 25 Rue du President Kruger, 92400 Courbevoie (accueil : 01 43 33 03 42). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 3 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Levallois-Perret ?

Un mois, Levallois-Perret étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Levallois-Perret ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Levallois-Perret. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Levallois-Perret

Un logement loué à Levallois-Perret, dans le département de Hauts-de-Seine, relève du Tribunal de proximité de Courbevoie ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Versailles. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Levallois-Perret :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Courbevoie

25 Rue du President Kruger, 92400 Courbevoie

Cour d'appel: Cour d'appel de Versailles
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Nanterre
Ressort: 3 communes
Accueil du tribunal: 01 43 33 03 42
Courriel: [email protected]

Le bien est à Levallois-Perret, mais l'audience se tient à Courbevoie : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Nanterre, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Levallois-Perret (68 092 habitants).

Zone tendue

Levallois-Perret est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Levallois-Perret

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Levallois-Perret : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Levallois-Perret

Avocat loyers impayés à Levallois-Perret

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Levallois-Perret

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Levallois-Perret

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Levallois-Perret

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Levallois-Perret

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Levallois-Perret sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Courbevoie. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Levallois-Perret ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Levallois-Perret comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Levallois-Perret

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Courbevoie, à Courbevoie.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Levallois-Perret

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Levallois-Perret ?: Tribunal de proximité de Courbevoie, 25 Rue du President Kruger, 92400 Courbevoie (accueil : 01 43 33 03 42). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 3 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Levallois-Perret ?: Un mois, Levallois-Perret étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Levallois-Perret ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Levallois-Perret. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.