Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Versailles ?

Tribunal judiciaire de Versailles, 5 Place Andre Mignot, 78000 Versailles (accueil : 01 39 07 39 07). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 45 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Versailles ?

La préfecture, à Versailles (Yvelines). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Versailles ?

Un mois, Versailles étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Versailles ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Versailles. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Versailles

Votre bien est situé à Versailles (Yvelines). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Versailles, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Versailles :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Versailles

5 Place Andre Mignot, 78000 Versailles

Cour d'appel: Cour d'appel de Versailles
Ressort: 45 communes
Accueil du tribunal: 01 39 07 39 07
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Le Chesnay-Rocquencourt, Guyancourt et Vélizy-Villacoublay, entre autres

Versailles ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Versailles, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Versailles (Yvelines), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Versailles, 84 095 habitants, code postal 78000 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Versailles est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Versailles

Versailles ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Versailles

Avocat loyers impayés à Versailles

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Versailles

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Versailles

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Versailles

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Versailles

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Versailles sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Versailles ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Versailles comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Versailles

Audience devant le Tribunal judiciaire de Versailles ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Versailles (Yvelines).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Versailles

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Versailles ?: Tribunal judiciaire de Versailles, 5 Place Andre Mignot, 78000 Versailles (accueil : 01 39 07 39 07). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 45 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Versailles ?: La préfecture, à Versailles (Yvelines). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Versailles ?: Un mois, Versailles étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Versailles ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Versailles. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.