Où se juge une expulsion de locataire à Caen ?

Tribunal judiciaire de Caen, 11 Rue Dumont D'urville, 14000 Caen (accueil : 02 50 10 13 00). Ressort de la cour d'appel de Caen ; 360 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Caen ?

La préfecture, à Caen (Calvados). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Caen doit-il respecter ?

Un mois, Caen étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Caen ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Caen. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Caen

À Caen (109 400 habitants, Calvados), c'est le Tribunal judiciaire de Caen qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Caen. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Caen :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Caen

11 Rue Dumont D'urville, 14000 Caen

Cour d'appel: Cour d'appel de Caen
Ressort: 360 communes
Accueil du tribunal: 02 50 10 13 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Hérouville-Saint-Clair, Bayeux, Ifs, Mondeville, Ouistreham et Falaise, entre autres

Caen ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Caen, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Caen (Calvados), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Caen, 109 400 habitants, code postal 14000 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Caen est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Caen

Caen ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Caen

Avocat loyers impayés à Caen

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Caen

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Caen

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Caen

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Caen

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Caen à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Caen ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Caen comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Caen

Audience devant le Tribunal judiciaire de Caen ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Caen (Calvados).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Caen

Où se juge une expulsion de locataire à Caen ?: Tribunal judiciaire de Caen, 11 Rue Dumont D'urville, 14000 Caen (accueil : 02 50 10 13 00). Ressort de la cour d'appel de Caen ; 360 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Caen ?: La préfecture, à Caen (Calvados). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Caen doit-il respecter ?: Un mois, Caen étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Caen ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Caen. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.