À Évreux (49 360 habitants, Eure), c'est le Tribunal judiciaire d'Evreux qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Rouen. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Évreux :
Juridiction compétente
30 Rue Josephine, 27000 Évreux
Évreux ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire d'Evreux, dans la commune même.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Évreux (Eure), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Évreux, 49 360 habitants, code postal 27000 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Évreux : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Le recours à une avocate en cas de squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire partir le locataire après un congé →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
La force publique pour exécuter le jugement →Le cabinet
Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Évreux à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Évreux comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Évreux
Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.