Où se juge une expulsion de locataire à Rouen ?

Tribunal judiciaire de Rouen, 34 Rue aux Juifs, 76000 Rouen (accueil : 02 35 52 87 52). Ressort de la cour d'appel de Rouen ; 273 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Rouen ?

La préfecture, à Rouen (Seine-Maritime). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Rouen ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Rouen n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Rouen ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Rouen, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Rouen

Votre bien est situé à Rouen (Seine-Maritime). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Rouen, dans le ressort de la cour d'appel de Rouen. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Rouen :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Rouen

34 Rue aux Juifs, 76000 Rouen

Cour d'appel: Cour d'appel de Rouen
Ressort: 273 communes
Accueil du tribunal: 02 35 52 87 52
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Mont-Saint-Aignan et Elbeuf, entre autres

Rouen ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Rouen, dans la commune même.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Rouen (Seine-Maritime), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Rouen (117 662 habitants).

Zone tendue

Rouen n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Rouen

Rouen ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Rouen

Avocat loyers impayés à Rouen

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Rouen

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Rouen

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Rouen

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Rouen

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Rouen sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Rouen. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Rouen ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Rouen comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Rouen

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal judiciaire de Rouen.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Rouen (Seine-Maritime).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Rouen

Où se juge une expulsion de locataire à Rouen ?: Tribunal judiciaire de Rouen, 34 Rue aux Juifs, 76000 Rouen (accueil : 02 35 52 87 52). Ressort de la cour d'appel de Rouen ; 273 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Rouen ?: La préfecture, à Rouen (Seine-Maritime). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Rouen ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Rouen n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Rouen ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Rouen, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.