À La Seyne-sur-Mer (63 732 habitants, Var), c'est le Tribunal judiciaire de Toulon qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à La Seyne-sur-Mer :
Juridiction compétente
Place Gabriel Peri, 83000 Toulon
La Seyne-sur-Mer ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Toulon, à Toulon.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Toulon (Var), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. La Seyne-sur-Mer, 63 732 habitants, code postal 83500 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à La Seyne-sur-Mer : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Comprendre cette situation
Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Comprendre cette situation
Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Comprendre cette situation
Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Comprendre cette situation
Le cabinet
Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de La Seyne-sur-Mer sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Toulon. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à La Seyne-sur-Mer comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à La Seyne-sur-Mer
Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.
Assistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique