Où se juge une expulsion de locataire à Perpignan ?

Tribunal judiciaire de Perpignan, Place Arago, 66000 Perpignan (accueil : 04 30 19 61 00). Ressort de la cour d'appel de Montpellier ; 226 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Perpignan doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Perpignan n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Perpignan ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Perpignan, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Perpignan

Votre bien est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Perpignan, dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Perpignan :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Perpignan

Place Arago, 66000 Perpignan

Cour d'appel: Cour d'appel de Montpellier
Ressort: 226 communes
Accueil du tribunal: 04 30 19 61 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Pia, Argelès-sur-Mer et Cabestany, entre autres

Perpignan ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Perpignan, dans la commune même.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Perpignan (121 616 habitants).

Zone tendue

Perpignan n'est pas en zone tendue

Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Perpignan

Perpignan ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Perpignan

Avocat loyers impayés à Perpignan

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Perpignan

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Perpignan

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Perpignan

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Perpignan

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Perpignan sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Perpignan. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Perpignan ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Perpignan comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Perpignan

Audience devant le Tribunal judiciaire de Perpignan ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Perpignan

Où se juge une expulsion de locataire à Perpignan ?: Tribunal judiciaire de Perpignan, Place Arago, 66000 Perpignan (accueil : 04 30 19 61 00). Ressort de la cour d'appel de Montpellier ; 226 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Perpignan doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Perpignan n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Perpignan ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Perpignan, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.