C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Lorient :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Lorient
1 Rue Maitre Esvelin, 56100 Lorient
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Rennes
- Ressort
- 109 communes
- Accueil du tribunal
- 02 97 84 12 50
- Même tribunal pour
- Lanester, Ploemeur, Hennebont, Pontivy, Auray et Guidel, entre autres
Lorient ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Lorient, dans la commune même.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Vannes (Morbihan), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.